A nouvelle décennie, nouvelle justice ?
Rien sur l'exécution à prévoir, mais tout sur la procédure à craindre, sinon, comme le fait l'AAPPE, à anticiper.
La procédure d'appel d'abord, et les hommes qui la feront.
La procédure de première instance ensuite, et la sur-attribution de compétences aux juridictions parisiennes, les modifications du champ de compétence entre tribunaux de grande instance et d'instance, l'attractivité du juge aux affaires familiales sur les partages et indivisions.
La procédure pénale, enfin, et les inquiétudes légitimes de la défense.
La nouvelle répartition du champ d'activité, et la nouvelle répartition du pouvoir de faire les actes, authentiques d'un côté, sous seing privé d'avocats (et d'autres ?) de l'autre, doit-elle correspondre à un renforcement du notariat immobilier dont la Cour de Cassation a cependant justement refusé qu'il constitue un monopole.
Les avocats que nous sommes qui accédons sans dommage au fichier immobilier pour les réalisations forcées, les résolutions et résiliations judiciaires de vente, inscriptions d'hypothèques judiciaires légales et renouvellement de toutes les hypothèques, frustrés cependant de la radiation de celles que nous pouvons inscrire, devront-ils seulement se contenter de dossiers sans suc et de clients sangsues, de la solidarité nationale par l'aide juridictionnelle, et abandonner des siècles de savoir-faire ?
Tout cela pour signer des actes qu'ils conçoivent, reçoivent déjà et pour lesquels ils ne déçoivent pas.
Tout est politique, cela se conçoit. Mais que pense l'avocat de base, membre ou non de l'AAPPE, de sa représentation nationale ?
Comprend-il et admet-il qu'on veut le forcer à adopter un modèle étranger pour des affaires qu'il n'aura jamais ?
Oui, le juridique est l'exercice quotidien de notre profession, à tous les niveaux, en province comme à PARIS, mais que celle-ci se garde bien de se laisser déjudiciariser, car alors, la démocratie elle-même sera en danger.
Tout affaiblissement de l'un de nous, que l'on supprime son tribunal, que l'on réduise la compétence de celui-ci à peu de domaines, qu'on réserve à ceux qu'on a supprimé le droit de vivre encore jusqu'à 2012 outre le titre de seuls spécialistes en procédure d'appel, alors que l'avocat devra passer l'examen de ces spécialités, affaiblit toute la profession.
Et pourquoi ne pas créer une spécialité de procédure de première instance ou de juridiction d'exception ?
Il est quelques fois vrai que l'ineptie frise le ridicule.
De la consultation à l'exécution, en passant par le conseil, la rédaction d'actes, le contentieux, la défense, l'accompagnement pénal et disciplinaire, nous exerçons une seule profession noble.
Que vaudrait un boucher privé du droit de vendre du bœuf, du veau ou du mouton, et condamné au porc, ou l'inverse ?
Que vaudrait un boulanger privé du droit de faire du pain ordinaire et cantonné au pain fantaisie, ou l'inverse ?
Que vaudra l'avocat d'affaires si celui qui pousse jusqu'à l'exécution l'affaire de son client est affaibli ?
Le pénal des affaires existe bien, la défense des dirigeants n'est pas négligeable, elle s'exerce pourtant au judiciaire. Donc l'affaiblir, c'est affaiblir le droit des affaires.
Par ailleurs, la querelle des avocats d'entreprise, loin d'être éteinte, rebondit, mais veillons à ce que nos clients ne s'entendent pas entre eux pour nous remplacer : Eux, avocats d'entreprise ou juristes d'entreprise devenus avocats, feraient ces fameux actes d'avocats dont rêvent le Conseil National des Barreaux et une grande partie de la profession, au risque de gâcher la Louisiane du contentieux et de sa juste rémunération.
Il est dur de penser avoir raison, mais nous sommes plus de 220 membres de l'AAPPE.
Rejoignez-nous, et nous serons meilleurs dans la défense de cette profession à laquelle nous sommes si attachés.
Meilleure année pour la procédure et l'exécution et pour leurs vestales et servants.
Alain PROVANSAL
Président de l'AAPPE
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JEX PONTOISE 11-01-2010 (Droits incorporels saisissables)