Ordonnance N° 2011-1895 du 19 décembre 2011
relative à la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution
Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2012

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L'AAPPE félicite Didier Couret, membre de son Conseil d'administration,
pour sa réelection au Conseil National des Barreaux.

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EDITORIAL

2011 fut pourtant une « annus horribilis » pour la procédure et ses acteurs - dont les membres de l'AAPPE si l'on en juge par l'instauration des taxes toxiques, des procédures aux sanctions dures, de la réduction de l'accès à la publicité foncière, de l'ouverture de la concurrence juridique des particuliers aux experts comptables, le tout à peine compensé par des hochets dont on ne sait quel sera l'avenir.

Taxes toxiques : l'accès au droit est devenu payant soi-disant pour abonder une aide juridique défaillante ou pour indemniser une profession supprimée qui perdurera grâce au cadeau d'une spécialisation incongrue ; le droit de plaidoirie est augmenté à 13€ pour alimenter la retraite de base mais perçu sur les avocats de l'aide juridique.

Taxes toxiques : l'avocat auxiliaire de remplacement à la Cour perd le tarif de ses prédécesseurs avoués ; par contre le législateur lui impose dans tous les divorces une convention d'honoraires sur un barème gouvernemental soi-disant sur proposition de la profession, soi-disant révisable. Et pendant ce temps-là certains juges de l'exécution nient tout droit à rémunération de l'avocat poursuivant la distribution de prix d'immeuble, mandataire désigné par la loi pour ce faire, tâcheron sans salaire...

Procédures à sanctions dures : les procédures civiles sont devenus inquisitoires, celle d'appel éliminatoire par des délais brefs, des caducités implacables, des renforcements de pouvoirs des conseillers de la mise en état ; le tout sans contrepartie, sans répétibilité de dépens, sans encore de vrais moyens électroniques étendus pour tous les actes et toutes les notifications devant toutes les juridictions, auxquelles l'accès doublement payant se fait encore par timbre courtelinesque. La charrue avant les bœufs fait sillon bien tortueux.

Hochets : jouets enfantins faisant beaucoup de bruit (pour rien ?) ; exemple : un nouvel instrument probatoire, révolution ou gadget jamais vu depuis le code Napoléon : l'acte sous contreseing d'avocat version prestige de l'acte sous seings privés rédigé par ou avec un ou des avocats ni exécutoire ni authentiquement probatoire ; exemple : une convention participative par avocat très réglementée, très limitée puisqu'avant procès, sans secret total des pièces et arguments, ersatz de justice privée ; exemple : le mandat de transaction immobilière ou comment se l'approprier des années après les notaires en se prenant pour un publicitaire, un agent de visite, un intermédiaire alors qu'on est qu'un accessoire.

ET POURTANT NE FUYEZ PAS !

L'AAPPE a travaillé pour étudier, tenter d'améliorer, travailler avec nos instances pour que ces procédures soient réalisables, que ces sanctions soient évitées aux clients.

L'AAPPE a travaillé pour minimiser l'impact des timbres fiscaux, pour en assurer la preuve de l'apposition, pour essayer d'en harmoniser les pratiques.

L'AAPPE a travaillé pour adapter l'acte d'avocat aux matières de son objet social, pour promouvoir la convention participative entre avocats et en régler l'éthique, pour bien délimiter le mandat accessoire de transaction immobilière et en rédiger un modèle et adopter pour chacun de ces nouveaux outils un mode d'emploi pratique et déontologique.

L'AAPPE a lutté aussi auprès du CNB avec lui pour l'adoption d'une rémunération de la distribution des prix d'immeubles qui soit textuelle, digne et permette en même temps la légalisation du renvoi de notre vieux tarif de postulation au nouveau tarif des notaires pour les ventes et bordereaux d'hypothèques. Outre ce projet bien avancé elle a fait de nombreuses propositions qu'il serait trop long de reprendre ici sur la vente des parts sociales, la formalité unique pour les publications d'adjudication, certaines améliorations sur l'état civil pour améliorer les recherches des professionnels et encore une amélioration à la marge de la saisie immobilière.

Ni institutionnelle, ni syndicale, ni ordinale mais très associative et spécialisée l'AAPPE prend en compte les difficultés de chacun de ses membres et de tous les avocats pour essayer de les résoudre, améliorer leur sort et leurs pratiques, les informer et former et ce depuis dix huit ans en y associant dans de brillants colloques tous les acteurs du judiciaire et leurs clients.

Au moment où elle va atteindre sa majorité qu'il me soit permis d'être fier de votre, de notre association,
  

Alain PROVANSAL
Président de l'AAPPE